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M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 11.01
Versions de la disposition

Texte complet
11.01. Tout litige, quant à l’inscription d’un producteur dans l’une ou l’autre des catégories, doit être soumis sans délai par écrit au secrétaire de la Fédération.
Décision 5536, a. 11.01.
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